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DIVORCE

Le 13 juillet 2016 Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 juin 2016 l’a conduit à concilier les dispositions des articles 1751 du code civil et L. 442-7 du code de la construction et de ...

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Le 31 mai 2016 Quand la filiation dépend du mode de conception : endogène / exogène

L'assistance médicale à la procréation endogène n'a pas les mêmes conséquences sur le lien de filiation que l'assistance médicale à la ...

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Le 31 mai 2016 La mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère est une irrégularité de forme

La mention erronée de l’organe représentant légalement la personne morale dans l’acte de surenchère est une irrégularité de forme, et par ...

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Le 31 mai 2016 Procédure de divorce et demandes concurrentes

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2015, se prononce sur le déroulé de la procédure de divorce en cas de demandes concurrentes.Plus ...

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