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FILIATION

Le 27 juillet 2016 CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous ...

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Le 31 mai 2016 Droit de connaître la vérité sur ses origines et filiation paternelle

La Cour strasbourgeoise estime, dans un arrêt du 14 janvier 2016, que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de connaître la vérité sur ses ...

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Le 12 juillet 2016 Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.

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Le 23 juillet 2015 Déclaration judiciaire de paternité fondée sur un refus d'expertise génétique : pas de violation de la CESDH

Le fait de déduire la paternité d'un refus de se soumettre à une expertise génétique ordonnée par le tribunal ne viole par l'article 8 de la CESDH (droit au ...

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