FILIATION
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Le 27 juillet 2016
CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous ...
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Le 12 juillet 2016
Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.
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Le 31 mai 2016
Droit de connaître la vérité sur ses origines et filiation paternelle
La Cour strasbourgeoise estime, dans un arrêt du 14 janvier 2016, que l’intérêt supérieur de l’enfant commande de connaître la vérité sur ses ...
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Le 23 juillet 2015
Déclaration judiciaire de paternité fondée sur un refus d'expertise génétique : pas de violation de la CESDH
Le fait de déduire la paternité d'un refus de se soumettre à une expertise génétique ordonnée par le tribunal ne viole par l'article 8 de la CESDH (droit au ...
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