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SUCCESSION

Le 25 juillet 2016 Contestation de surenchère dans une licitation-partage : compétence

C’est au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte qu’il appartient de statuer sur la licitation et d’y procéder. Aux termes de l’article 1377 du code de ...

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Le 20 juillet 2016 Recevabilité de l’action en partage : régularisation de l’assignation

L’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir susceptible ...

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Le 25 juillet 2016 Usufruit de droits sociaux : nature des fonds provenant de la distribution des réserves

Si les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au ...

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Le 31 mai 2016 Validité du testament international en dépit de la nullité du testament authentique

La Cour rappelle, dans un arrêt du 25 novembre 2015, que même si un testament authentique a été annulé pour non respect des conditions prévues aux articles 971 ...

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