Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE

DIVORCE

Le 31 mai 2016 Proposition d'un divorce par consentement mutuel sans juge

Un amendement propose d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans juge dans le cadre de la loi « Justice du 21ème siècle ». Cet amendement, ...

Voir cette actualité
Le 23 juillet 2015 Droit de garde et déplacement illicite d'enfant

Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger ...

Voir cette actualité
Le 31 mai 2016 La tentative de conciliation est obligatoire

Résumé : Les juges de la Cour de cassation rappellent dans cet arrêt que la tentative de conciliation est obligatoire en vertu de l’article 252 du Code civil et ce ...

Voir cette actualité
Le 22 juillet 2015 Contrat de mariage excluant le droit à prestation compensatoire : les juges doivent rechercher la conformité à l'ordre public international français.

Il appartient aux juges du fond de rechercher si le contrat de mariage excluant, par avance, un droit à prestation compensatoire "selon le droit allemand ou tout autre droit" n'est pas ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »