DIVORCE
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Le 31 mai 2016
Proposition d'un divorce par consentement mutuel sans juge
Un amendement propose d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans juge dans le cadre de la loi « Justice du 21ème siècle ». Cet amendement, ...
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Le 31 mai 2016
La tentative de conciliation est obligatoire
Résumé : Les juges de la Cour de cassation rappellent dans cet arrêt que la tentative de conciliation est obligatoire en vertu de l’article 252 du Code civil et ce ...
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Le 23 juillet 2015
Droit de garde et déplacement illicite d'enfant
Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger ...
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Le 22 juillet 2015
Contrat de mariage excluant le droit à prestation compensatoire : les juges doivent rechercher la conformité à l'ordre public international français.
Il appartient aux juges du fond de rechercher si le contrat de mariage excluant, par avance, un droit à prestation compensatoire "selon le droit allemand ou tout autre droit" n'est pas ...
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