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DIVORCE

Le 07 octobre 2013 "Accord de libertinage" conclu entre les époux: incidences sur le divorce.....

Si l'accord signé entre les époux, dont l'authenticité n'est pas contestée, aux termes duquel "chacun est libre de ses rencontres", ne saurait mettre fin au devoir de fidélité, l'amoralité de ...

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Le 19 août 2013 DIVORCE POUR FAUTE: ILLUSTRATION

Le mari à l'initiative de la rupture mettant fin au processus de fécondation médicalement assistée se voit condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son ex-épouse, sur le ...

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Le 06 septembre 2013 Refus d'octroi d'une prestation compensatoire et équité

En vertu de l'article 270, alinéa 3, du Code civil, seules les circonstances particulières de la rupture, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande bénéfice de ...

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Le 01 juillet 2013 Appréciation de l'obligation de fidélité pendant l'incarcération de l'autre époux

Cour d'appel AIX EN PROVENCE 28 mai 2013Si les obligations du mariage ne cessent pas pendant la procédure de divorce, l'obligation de fidélité doit être interprétée au regard de la durée de ...

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