DROIT DES ASSURANCES
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Le 26 décembre 2012
Prise en considération de la filature organisée par un assureur sur la voie publique et sans stratagème
La filature d’une victime d’un accident de la circulation, organisée sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et ...
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