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NOM DE FAMILLE

Le 28 mars 2014 CHANGEMENT DE NOM: CONDITIONS

Le souhait de reprendre le nom maternel ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Telle est la ...

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Le 21 novembre 2012 Changement de nom de famille et intérêt de l'enfant

Le décès prématuré du père de l’enfant ayant empêché l’établissement des deux liens de filiation à la naissance et rendu impossible l’accomplissement de la formalité de ...

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