NOM DE FAMILLE
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Le 28 mars 2014
CHANGEMENT DE NOM: CONDITIONS
Le souhait de reprendre le nom maternel ne suffit pas à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Telle est la ...
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Le 21 novembre 2012
Changement de nom de famille et intérêt de l'enfant
Le décès prématuré du père de l’enfant ayant empêché l’établissement des deux liens de filiation à la naissance et rendu impossible l’accomplissement de la formalité de ...
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