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Proposition d'un divorce par consentement mutuel sans juge

Le 31 mai 2016
Un amendement propose d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans juge dans le cadre de la loi « Justice du 21ème siècle ».

Cet amendement, s’il est adopté, permettra aux personnes souhaitant se séparer de le faire devant notaire en étant assistées par leurs avocats.

Cette réforme pourrait permettre aux couples souhaitant tirer un trait sur leur histoire de le faire plus rapidement en contournant le juge, en effet le passage devant la justice est souvent considéré comme long, couteux et complexe.

Néanmoins la loi prévoit différents dispositifs permettant de protéger les intérêts des différentes personnes en cause dans la procédure de divorce. 

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/05/04/jean-jacques-urvoas-relance-le-debat-sur-un-divorce-sans-juge_4913204_1653578.html

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