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DIVORCE

Le 25 juin 2013 Contribution aux charges du mariage : paiement d'échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial

Le paiement par l'épouse séparée de biens des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial indivis ne peut donner lieu, lors du divorce, à une créance au titre du ...

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Le 03 juin 2013 Des modes de preuve admis dans le cadre d'une procédure de divorce

Dans un arrêt rendu le 24 avril 2013, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les modes de preuve admis dans le cadre d'une procédure de divorce (CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, ...

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Le 25 juin 2013 DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Condamnation d'un époux à verser à l'autre époux 6 000 euros de dommages intérêts pour son comportement ayant retardé la procédure de divorce

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Le 03 juin 2013 Adultère commis après l'ordonnance de non conciliation

Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la cour d'appel de Versailles a retenu que n'était pas fautif l'adultère commis par l'épouse dès lors que la relation était bien postérieure à ...

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