DIVORCE
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Le 25 juin 2013
Contribution aux charges du mariage : paiement d'échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial
Le paiement par l'épouse séparée de biens des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial indivis ne peut donner lieu, lors du divorce, à une créance au titre du ...
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Le 25 juin 2013
DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS
Condamnation d'un époux à verser à l'autre époux 6 000 euros de dommages intérêts pour son comportement ayant retardé la procédure de divorce
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Le 03 juin 2013
Des modes de preuve admis dans le cadre d'une procédure de divorce
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2013, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur les modes de preuve admis dans le cadre d'une procédure de divorce (CA Paris, Pôle 3, 2ème ch., 24 avril 2013, ...
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Le 03 juin 2013
Adultère commis après l'ordonnance de non conciliation
Dans un arrêt rendu le 18 avril 2013, la cour d'appel de Versailles a retenu que n'était pas fautif l'adultère commis par l'épouse dès lors que la relation était bien postérieure à ...
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