LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL
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Le 31 mai 2016
Précisions sur la composition du patrimoine et sur l'office du juge
La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui ne considérait pas, l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux ...
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Le 20 décembre 2012
Omission de récompenses dans l'état liquidatif homologué par le Juge du divorce
L'omission de récompenses dans l'état liquidatif homologué par le juge : possibilité de présenter une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire et responsabilité du notaire
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Le 29 novembre 2012
Droit à récompense
Remboursement par anticipation à l'aide de deniers propres du solde d'un prêt commun
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Le 18 septembre 2012
Divorce et indemnité de licenciement
Les indemnités de licenciement allouées à un époux constituent des biens communs à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.
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