LIQUIDATION DE REGIME MATRIMONIAL

Le 31 mai 2016 Précisions sur la composition du patrimoine et sur l'office du juge

La Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui ne considérait pas, l’acquisition faite de la portion d’un bien dont un des époux ...

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Le 29 novembre 2012 Droit à récompense

Remboursement par anticipation à l'aide de deniers propres du solde d'un prêt commun

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Le 20 décembre 2012 Omission de récompenses dans l'état liquidatif homologué par le Juge du divorce

L'omission de récompenses dans l'état liquidatif homologué par le juge : possibilité de présenter une demande ultérieure tendant à un partage complémentaire et responsabilité du notaire

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Le 18 septembre 2012 Divorce et indemnité de licenciement

Les indemnités de licenciement allouées à un époux constituent des biens communs à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier.

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