MARIAGE
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Le 13 juillet 2016
Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 juin 2016 l’a conduit à concilier les dispositions des articles 1751 du code civil et L. 442-7 du code de la construction et de ...
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Le 20 décembre 2013
Validité du mariage entre un beau-père et sa belle-fille...
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d'un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d'avec ...
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Le 11 janvier 2013
Annulation du mariage
Mariage contracté dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du conjoint : caractérisation du défaut d'intention matrimoniale
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Le 24 décembre 2012
Changement de sexe d'un transsexuel marié
Par arrêt rendu le 16 octobre 2012, les juges de la cour d’appel de Rennes font partiellement droit à la requête du couple. Sur la question du transsexualisme, ils constatent ...
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