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MARIAGE

Le 13 juillet 2016 Logement social : exception au maintien du bail au profit du conjoint du locataire

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 9 juin 2016 l’a conduit à concilier les dispositions des articles 1751 du code civil et L. 442-7 du code de la construction et de ...

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Le 11 janvier 2013 Annulation du mariage

Mariage contracté dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du conjoint : caractérisation du défaut d'intention matrimoniale

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Le 20 décembre 2013 Validité du mariage entre un beau-père et sa belle-fille...

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d'un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d'avec ...

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Le 24 décembre 2012 Changement de sexe d'un transsexuel marié

Par arrêt rendu le 16 octobre 2012, les juges de la cour d’appel de Rennes font partiellement droit à la requête du couple. Sur la question du transsexualisme, ils constatent ...

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