AUTORITE PARENTALE

Le 31 mai 2016 Conflit d'autorité parental relatif au baptême

Les juges de la Cour de cassation confirment la décision de la Cour d’appel qui décide qu’un conflit d’autorité parentale relatif au baptême des enfants ...

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Le 23 juillet 2015 Possibilité de délégation de l'autorité parentale à la partenaire séparée de la mère

L'intérêt de l'enfant et le respect de la vie privée et familiale choisie par sa mère justifie que soit déléguée à sa partenaire, ...

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Le 23 juillet 2015 Fixation par le juge des modalités du droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre

Le juge qui statue sur les modalités du droit de visite du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence et qui est être exercé, conformément à ...

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Le 13 avril 2015 AUDITION DE L'ENFANT

Lorsqu’une demande d’audition est formée par le mineur, son refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement, et non seulement sur son âge. Un ...

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