AUTORITE PARENTALE
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Le 31 mai 2016
Conflit d'autorité parental relatif au baptême
Les juges de la Cour de cassation confirment la décision de la Cour d’appel qui décide qu’un conflit d’autorité parentale relatif au baptême des enfants ...
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Le 23 juillet 2015
Fixation par le juge des modalités du droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre
Le juge qui statue sur les modalités du droit de visite du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence et qui est être exercé, conformément à ...
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Le 23 juillet 2015
Possibilité de délégation de l'autorité parentale à la partenaire séparée de la mère
L'intérêt de l'enfant et le respect de la vie privée et familiale choisie par sa mère justifie que soit déléguée à sa partenaire, ...
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Le 13 avril 2015
AUDITION DE L'ENFANT
Lorsqu’une demande d’audition est formée par le mineur, son refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement, et non seulement sur son âge. Un ...
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