GRANDS PARENTS
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Le 03 mars 2015
Suspension du droit de visite des grands-parents à leur petite-fille en raison de poursuites pénales à l'encontre du père : violation de l'article 8 CESDH
L'interdiction de rencontres entre les grands-parents et leur petite-fille, au motif que l'enfant associait ses grands-parents à son père et aux souffrances subies en raison de ...
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Le 04 février 2013
Droit de visite et d'hébergement des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants
L'article 371-4 du Code civil, selon lequel "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ...
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