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La mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère est une irrégularité de forme

Le 31 mai 2016

La mention erronée de l’organe représentant légalement la personne morale dans l’acte de surenchère est une irrégularité de forme, et par conséquent celui qui invoque cette irrégularité doit démontrer que l’on attente à ses intérêts légitimes conformément à l’article 114 du CPC.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031576687&fastReqId=1434977269&fastPos=4

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