Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE

DIVORCE

Le 23 novembre 2012 prestation compensatoire et équité

Refus du Juge, fondé sur l'équité, d'accorder une prestation compensatoire à une épouse ayant manifesté, dès le début du mariage, l'absence de ...

Voir cette actualité
Le 21 novembre 2012 Divorce et dommages et intérêts

30.000 euros de dommages et intérêts accordés à une épouse évincée du château familial pour lequel elle avait fortement contribué à ...

Voir cette actualité
Le 23 novembre 2012 Mariage et relations sexuelles

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux et ce dernier condamné à verser à son épouse 10.000 euros de dommages et intérêts pour ...

Voir cette actualité
Le 21 novembre 2012 conservation du nom marital: illustration de refus

Pour débouter l’épouse de sa demande de conservation de son nom marital postérieurement au divorce, la cour d’appel relève que les trois enfants du couple sont nés avant le mariage ...

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »