DIVORCE
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Le 23 novembre 2012
prestation compensatoire et équité
Refus du Juge, fondé sur l'équité, d'accorder une prestation compensatoire à une épouse ayant manifesté, dès le début du mariage, l'absence de ...
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Le 23 novembre 2012
Mariage et relations sexuelles
Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux et ce dernier condamné à verser à son épouse 10.000 euros de dommages et intérêts pour ...
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Le 21 novembre 2012
Divorce et dommages et intérêts
30.000 euros de dommages et intérêts accordés à une épouse évincée du château familial pour lequel elle avait fortement contribué à ...
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Le 21 novembre 2012
conservation du nom marital: illustration de refus
Pour débouter l’épouse de sa demande de conservation de son nom marital postérieurement au divorce, la cour d’appel relève que les trois enfants du couple sont nés avant le mariage ...
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