DIVORCE
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Le 17 mai 2013
L'homosexualité du mari constitutive d'une faute cause de divorce
Cour d'appel de PARIS du 10 avril 2013
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Le 17 mai 2013
Les crises nerveuses constitutives d'une faute cause de divorce ?
Cour d'appel de DOUAI du 2 mai 2013
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Le 15 avril 2013
DIVORCE ET HARCELEMENT TELEPHONIQUE...
Le harcèlement téléphonique de l'époux constitutif d'une faute cause de divorce Par un arrêt rendu le 12 mars 2013, la cour d'appel de Lyon a retenu que le harcèlement téléphonique du ...
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Le 22 février 2013
Second divorce après le remariage des époux : la disparité existante dans les situations respectives des époux déjà prise en compte dans le cadre de la première procédure de divorce
Par décision rendue le 7 février 2013, la cour d'appel de Douai a été amenée à se prononcer, de manière tout à fait intéressante, sur la question de l'attribution d'une prestation ...
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