RESPONSABILITE
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Le 26 décembre 2012
La responsabilité du parent seul bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas une responsabilité de plein droit
La responsabilité de plein droit du fait d’autrui incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, même si le ...
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Le 21 novembre 2012
accident d'un enfant sur l'aire de jeu d'un restaurant
Réuni avec d’autres enfants pour un goûter, un garçon de 11 ans se blesse gravement en jouant sur l’aire de jeux d’un restaurant « fast food ». La ...
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