DIVORCE
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Le 22 juillet 2015
Divorce : date à prendre en compte pour le délai d’introduction de l’instance
Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a ...
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Le 16 juin 2014
DIVORCE POUR FAUTE ET ECHANGE DE MAILS EQUIVOQUES AVEC PHOTOS INTIMES
Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2014 Constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, justifiant le divorce aux ...
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Le 18 avril 2014
ABSENCE DE RELATIONS SEXUELLES ET DIVORCE POUR FAUTE
http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEPTEMBRE_2011/arret_devoir_conjugal.txt.pdf
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Le 20 décembre 2013
FAUTE DE L'EPOUSE: FAUSSES ACCUSATIONS DE TENDANCES PEDOPHILES
Infirmant le jugement ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel d'Aix-en- Provence, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2013, a estimé qu'il y avait ...
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