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DIVORCE

Le 22 juillet 2015 Divorce : date à prendre en compte pour le délai d’introduction de l’instance

Il importe peu que l’assignation soit remise au greffe au-delà du délai de trente mois pour introduire l’instance, dès lors que l’acte d’assignation a ...

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Le 18 avril 2014 ABSENCE DE RELATIONS SEXUELLES ET DIVORCE POUR FAUTE

http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/SEPTEMBRE_2011/arret_devoir_conjugal.txt.pdf

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Le 16 juin 2014 DIVORCE POUR FAUTE ET ECHANGE DE MAILS EQUIVOQUES AVEC PHOTOS INTIMES

Arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2014 Constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, justifiant le divorce aux ...

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Le 20 décembre 2013 FAUTE DE L'EPOUSE: FAUSSES ACCUSATIONS DE TENDANCES PEDOPHILES

Infirmant le jugement ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel d'Aix-en- Provence, dans un arrêt rendu le 19 novembre 2013, a estimé qu'il y avait ...

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