ENCHERES PUBLIQUES
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Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des ...
Voir cette actualitéAyant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. ...
Voir cette actualitéRelativement peu étudiée dans les ouvrages de procédure, la demande par laquelle une partie s’en remet à justice présente un caractère original. En principe, les parties doivent formuler ...
Voir cette actualitéCet arrêt traite des conséquences de la caducité d’un commandement valant saisie dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
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