ENCHERES PUBLIQUES

Le 25 juillet 2016 Saisie immobilière : irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. ...

Voir cette actualité
Le 12 juillet 2016 Saisie immobilière : la portée de la caducité du commandement valant saisie

Cet arrêt traite des conséquences de la caducité d’un commandement valant saisie dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

Voir cette actualité
Le 13 juillet 2016 Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande

Relativement peu étudiée dans les ouvrages de procédure, la demande par laquelle une partie s’en remet à justice présente un caractère original. En principe, les parties doivent formuler ...

Voir cette actualité
Le 31 mai 2016 La surenchère est recevable après réitération de la vente

La déclaration de surenchère est recevable même après la réitération de la vente faisant suite à une saisie immobilière. « Sur des ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »