ENCHERES PUBLIQUES

Le 12 juillet 2018 Carence d'enchères

Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des ...

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Le 13 juillet 2016 Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande

Relativement peu étudiée dans les ouvrages de procédure, la demande par laquelle une partie s’en remet à justice présente un caractère original. En principe, les parties doivent formuler ...

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Le 25 juillet 2016 Saisie immobilière : irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. ...

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Le 12 juillet 2016 Saisie immobilière : la portée de la caducité du commandement valant saisie

Cet arrêt traite des conséquences de la caducité d’un commandement valant saisie dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

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