DROIT PENAL
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Le 23 juillet 2015
Du complément à l'indemnisation des victimes d'infraction
Il résulte de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, que, lorsque la juridiction, statuant sur les intérêts civils a alloué des ...
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Le 04 février 2013
Conduite en état d'ébriété et récidive : l'annulation du permis de conduire emporte l'interdiction de conduire sur le territoire national même si le permis a été délivré par un autre Etat
L'annulation du permis de conduire entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un ...
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Le 27 décembre 2012
Protection des témoins
En France, il n’existe pas à proprement parler de programme de protection des témoins mais la loi organise le « témoignage sous X » afin d'inciter les ...
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Le 19 novembre 2012
durée de la détention provisoire
La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu'une détention provisoire de plus de quatre années d'un homme mis en cause dans le cadre d'une enquête complexe ...
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