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DROIT PENAL

Le 23 juillet 2015 Du complément à l'indemnisation des victimes d'infraction

Il résulte de l'article 706-8 du Code de procédure pénale, que, lorsque la juridiction, statuant sur les intérêts civils a alloué des ...

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Le 27 décembre 2012 Protection des témoins

En France, il n’existe pas à proprement parler de programme de protection des témoins mais la loi organise le « témoignage sous X » afin d'inciter les ...

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Le 04 février 2013 Conduite en état d'ébriété et récidive : l'annulation du permis de conduire emporte l'interdiction de conduire sur le territoire national même si le permis a été délivré par un autre Etat

L'annulation du permis de conduire entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un ...

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Le 19 novembre 2012 durée de la détention provisoire

La Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu'une détention provisoire de plus de quatre années d'un homme mis en cause dans le cadre d'une enquête complexe ...

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