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Quand la filiation dépend du mode de conception : endogène / exogène

Le 31 mai 2016

L'assistance médicale à la procréation endogène n'a pas les mêmes conséquences sur le lien de filiation que l'assistance médicale à la procréation exogène.

Seule la seconde génère l'application de l'art. 311-20 c. civ.

La première, quant à elle, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en recherche de paternité et à la preuve par tous moyens du lien de 
filiation.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/229_16_33842.html



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