PENSION ALIMENTAIRE

Le 31 mai 2016 Le caractère révisable de la contribution

La Cour rappelle aux juges, dans son arrêt du 7 octobre 2015, qu’il faut se placer au jour où ils statuent pour apprécier les ressources des ...

Voir cette actualité
Le 28 avril 2014 PENSION ALIMENTAIRE : PAS DE DELAIS DE PAIEMENT

La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constituant une dette d'aliments, ce caractère alimentaire fait obstacle à l'octroi de délais de paiement. Telle est la solution d'un ...

Voir cette actualité
Le 04 mars 2015 CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS: EXCLUSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...

Voir cette actualité
Le 10 avril 2013 PENSION ALIMENTAIRE: QUE FAIRE EN CAS DE NON PAIEMENT ??

Les recours contre celui qui ne paye pas son obligation alimentaire et ne contribue plus aux charges du mariage ont l'avantage d'être rapide et efficace.   Le préalable ...

Voir cette actualité