PENSION ALIMENTAIRE
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Le 31 mai 2016
Le caractère révisable de la contribution
La Cour rappelle aux juges, dans son arrêt du 7 octobre 2015, qu’il faut se placer au jour où ils statuent pour apprécier les ressources des ...
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Le 04 mars 2015
CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS: EXCLUSION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas ...
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Le 28 avril 2014
PENSION ALIMENTAIRE : PAS DE DELAIS DE PAIEMENT
La contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant constituant une dette d'aliments, ce caractère alimentaire fait obstacle à l'octroi de délais de paiement. Telle est la solution d'un ...
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Le 10 avril 2013
PENSION ALIMENTAIRE: QUE FAIRE EN CAS DE NON PAIEMENT ??
Les recours contre celui qui ne paye pas son obligation alimentaire et ne contribue plus aux charges du mariage ont l'avantage d'être rapide et efficace. Le préalable ...
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