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DROIT DE L'HOMME

Le 27 juillet 2016 Couples de même sexe : entre droit de séjour et droits de l’homme

Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés. Les deux partenaires résident ...

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Le 31 mai 2016 Les grands-parents et la tante devant la CEDH

La Cour européenne va d’abord se prononcer sur la recevabilité de l’action exercée par la tante et les grands parents devant elle. Elle va en premier rappeler ses ...

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Le 20 juillet 2016 L’urgence à reloger peut être maintenue si le logement obtenu est précaire et inadapté

Le juge du droit au logement opposable peut estimer que l’urgence à reloger un demandeur persiste si le logement que celui-ci a obtenu, postérieurement à la décision de la commission de ...

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Le 23 juillet 2015 Régime pénitentiaire autorisant deux visites familiales par an : violation du droit au respect de la vie privée et familiale du détenu

Le régime pénitentiaire autorisant deux visites familiales annuelles de quatre heures maximun emporte violation du droit au détenu au respect de sa vie familiale (CESDH, art. 8). ...

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