DIVORCE
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Le 04 février 2013
Le désordre d'un époux peut être constitutif d'une faute...
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a été amenée à prononcer un divorce aux torts exclusifs du mari, lequel, de par le désordre ...
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Le 28 janvier 2013
Communication au sein du couple
L'absence de communication du mari ne saurait constituer une faute
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Le 17 décembre 2012
Autorité de la convention homologuée et responsabilité du notaire
Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette ...
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Le 17 décembre 2012
DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS
Octroi de 2 000 euros de dommages intérêts à une épouse à raison, notamment, de l'inquiétude procurée par la découverte d'un dépistage HIV réalisé par le mari
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