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DIVORCE

Le 04 février 2013 Le désordre d'un époux peut être constitutif d'une faute...

Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a été amenée à prononcer un divorce aux torts exclusifs du mari, lequel, de par le désordre ...

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Le 17 décembre 2012 Autorité de la convention homologuée et responsabilité du notaire

Un justiciable, soutenant que des récompenses dues à la communauté par son épouse ont été omises par la convention homologuée, assigne cette ...

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Le 28 janvier 2013 Communication au sein du couple

L'absence de communication du mari ne saurait constituer une faute

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Le 17 décembre 2012 DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Octroi de 2 000 euros de dommages intérêts à une épouse à raison, notamment, de l'inquiétude procurée par la découverte d'un dépistage HIV réalisé par le mari

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