La tentative de conciliation est obligatoire
Le 31 mai 2016
Résumé : Les juges de la Cour de cassation rappellent dans cet arrêt que la tentative de conciliation est obligatoire en vertu de l’article 252 du Code civil et ce même si le contexte familial semble l’exclure.
Article : L'affaire jugée le 16 décembre 2015 permet à la Cour de cassation de rappeler que la tentative de conciliation des époux est un préalable obligatoire à toute procédure de divorce.
En l'espèce, et pour statuer sur la requête en divorce présentée, la cour d'appel retient que le contexte conjugal exclut qu'une réconciliation puisse intervenir entre les époux. Partant, elle déduit la non-conciliation implicite des époux et autorise ces derniers à assigner aux fins de divorce.
La première chambre civile censure la décision, sur cette branche du moyen, et énonce, au visa de l' article 252 du Code civil , qu'« une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et qu'au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences ».
Ainsi, en l'absence d'ordonnance constatant la non-conciliation des époux, le juge n'est pas autorisé à prononcer le divorce.
Ainsi, en l'absence d'ordonnance constatant la non-conciliation des époux, le juge n'est pas autorisé à prononcer le divorce.
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