Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE

DIVORCE

Le 14 décembre 2012 DIVORCE ET DOMMAGES ET INTERETS

Octroi de 3.000 euros de dommages et intérêts à une épouse en raison des agissements humiliant de son époux.

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2012 enfant majeur et pension alimentaire

Disparition des besoins de l'enfant majeur et charge de la preuve

Voir cette actualité
Le 05 décembre 2012 Divorce et tentative de meurtre sur époux

3000 euros (seulement (NDLR)...) de dommages et intérêts octroyés par jugement de divorce à l'épouse ayant été victime d'une tentative de meurtre par son ex époux....

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2012 Audition des enfants

La demande d’audition de l’enfant en justice peut être fomulée devant le Juge aux Affaires Familiales sans formes particulières (lettre simple de l’enfant, de ...

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »