DROIT BANCAIRE
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Le 18 avril 2018
ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION
L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/04/Civ-2-1-mars-2018-16-25.746.pdf
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Le 16 avril 2018
Saisie immobilière : La portée de l’office du juge de l’exécution sur la mention de la créance retenue
Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie-immobilière le 1er janvier 2007, l’article 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 322-18 du code des ...
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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
Le JEX n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de créance. https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/Civ.2-11-janvier-2018-15-27941.pdf
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Le 13 février 2018
SAISIE IMMOBILIERE
Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.
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