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DROIT BANCAIRE

Le 18 avril 2018 ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION

L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/04/Civ-2-1-mars-2018-16-25.746.pdf

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Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

Le JEX n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de créance. https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/Civ.2-11-janvier-2018-15-27941.pdf

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Le 16 avril 2018 Saisie immobilière : La portée de l’office du juge de l’exécution sur la mention de la créance retenue

Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie-immobilière le 1er janvier 2007, l’article 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 322-18 du code des ...

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Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

Dès que le créancier poursuivant se désiste par conclusions écrites, le JEX devient de plein droit incompétent pour statuer sur les demandes reconventionnelles.

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