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Procédure de divorce et demandes concurrentes

Le 31 mai 2016

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2015, se prononce sur le déroulé de la procédure de divorce en cas de demandes concurrentes.

Plus précisément en présence d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d’une demande pour faute.

Au visa de l' article 246 du Code civil , les juges de la première chambre civile censurent la décision dans son ensemble et énoncent sans surprise : « Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et, s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031651531&fastReqId=941638335&fastPos=1

 

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