DROIT DU SPORT
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Le 23 juillet 2015
Irrégularité de la transaction permettant à l'AS Monaco de continuer à participer aux championnats de football sans être contrainte d'établir son siège sur le territoire français
Dans une décision rendue le 9 juillet 2015, le Conseil d'Etat a jugé que la transaction par laquelle la Ligue de football professionnel s'était engagée à modifier ...
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Le 25 juin 2013
Licenciement infondé d'un directeur sportif
Conseil des Prud'Hommes de Nice, section encadrement, 13 juin 2013 Est infondé le licenciement d'un directeur sportif qui avait notamment pour mission de "participer au ...
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Le 25 juin 2013
Joueur en formation
Statut du joueur en formation : différence entre une convention de formation et un contrat de travail
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Le 13 juin 2013
Droit du sport - commissions des agents de joueurs sportifs
Pas de plafonnement des commissions perçues par les agents sportifs.Arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juin ...
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