CONCUBINAGE
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Le 19 août 2013
RUPTURE DU CONCUBINAGE ET DOMMAGES ET INTERETS
Dans un arrêt rendu le 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a estimé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine 10 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture. Si ...
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Le 26 décembre 2012
La solidarité ménagère ne s’étend pas aux concubins !
La connaissance par un concubin du crédit souscrit par sa compagne pour financer des achats durant leur vie commune ne suffit pas à caractériser son engagement solidaire.
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Le 30 octobre 2012
concubinage et échéances du crédit immobilier
Le remboursement de l'emprunt par un seul des concubins donne lieu à créance sur son co indivisaire à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien.Ces dépenses ...
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