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CONCUBINAGE

Le 19 août 2013 RUPTURE DU CONCUBINAGE ET DOMMAGES ET INTERETS

Dans un arrêt rendu le 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a estimé qu'il convenait d'allouer à l'ex-concubine 10 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances de la rupture. Si ...

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Le 30 octobre 2012 concubinage et échéances du crédit immobilier

Le remboursement de l'emprunt par un seul des concubins donne lieu à créance sur son co indivisaire à hauteur de la part de chacun dans l'acquisition du bien.Ces dépenses ...

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Le 26 décembre 2012 La solidarité ménagère ne s’étend pas aux concubins !

La connaissance par un concubin du crédit souscrit par sa compagne pour financer des achats durant leur vie commune ne suffit pas à caractériser son engagement solidaire.

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