ENLEVEMENT D'ENFANT

Le 31 mai 2016 Maintien de la jurisprudence ferme de la Cour européenne en cas de déplacement illicite d'enfants

La Cour européenne sanctionne les juridictions polonaises pour la mauvaise application de la convention de La Haye du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ...

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Le 22 février 2013 Enlèvement international d'enfant : conditions strictes d'application de l'exception au retour immédiat de l'enfant

Il résulte de l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour ...

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