Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), ...
Deux consommateurs allemands commandent à une société la fourniture et l’installation d’un système photovoltaïque. L’offre leur est adressée le 8 avril 2022, puis signée le 31 mai à ...
Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le ...
Le règlement de copropriété d’un immeuble prévoit que toute assemblée générale destinée à modifier ce règlement devra se tenir en présence d’un notaire, chargé d’en dresser le ...
La DGCCRF rappelle que les appels de prospection ne peuvent, en principe, être adressés qu’aux consommateurs ayant préalablement consenti à être démarchés. Des exceptions sont toutefois ...
Le propriétaire d’un ensemble immobilier vend, le 27 novembre 2020, une partie de son bien, dont un local donné à bail commercial, sans en informer préalablement le locataire. Le 11 février ...
