Un local commercial loué est vendu sans que le droit de préemption de la locataire soit respecté. Trois ans plus tard, le nouveau propriétaire informe la locataire, cette fois en conformité avec ...
Un couple signe « un contrat conclu hors établissement » avec une entreprise pour faire installer chez lui des panneaux photovoltaïques. A la suite de malfaçons, le couple réclame la nullité ...
Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par ...
Un acheteur acquiert une maison puis reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente. Il estime que cette information, liée aux charges de ...
En matière de bail commercial, l’article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d’une offre ...
Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir ...
