Le règlement de copropriété d’un immeuble prévoit que toute assemblée générale destinée à modifier ce règlement devra se tenir en présence d’un notaire, chargé d’en dresser le ...
La DGCCRF rappelle que les appels de prospection ne peuvent, en principe, être adressés qu’aux consommateurs ayant préalablement consenti à être démarchés. Des exceptions sont toutefois ...
Le propriétaire d’un ensemble immobilier vend, le 27 novembre 2020, une partie de son bien, dont un local donné à bail commercial, sans en informer préalablement le locataire. Le 11 février ...
Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du ...
Un joueur mise sur plusieurs rencontres sportives auprès d’un opérateur de paris en ligne agréé. Le pari est déclaré gagnant à tort et 117 382,51 € sont crédités sur son compte, dont 112 ...
Une société chargée par un maître d’ouvrage de réaliser une centrale hydroélectrique commande deux multiplicateurs à un fournisseur et les installe elle-même. Après l’apparition de ...
