Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble assigne devant la justice un copropriétaire en paiement de charges au titre de l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965, pour des sommes ...
Un propriétaire assigne en justice son voisin, à qui il a vendu une partie d’un corps de ferme. Il lui reproche d’avoir agrandi les ouvertures existantes de ce bâtiment créant ainsi des vues ...
Des passagers avaient acheté, via la plateforme numérique d’une agence de voyage certifiée IATA, des billets aller-retour Vienne-Lima. Le prix payé comprenait une commission d’intermédiation ...
Un couple, propriétaire du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, se voit privé de l’un des accès à son bien à la suite de constructions édifiées sans ...
Une locataire sous-loue son logement sur Airbnb, sans l’autorisation de sa propriétaire. S’estimant lésée, cette dernière décide de saisir la justice pour obtenir réparation de son ...
A partir du 11 août prochain, le démarchage téléphonique pour raison commerciale sera interdit, sauf si la personne appelée a donné au préalable son consentement explicite, ou si l'appel est ...
