Le copropriétaire d’un lot unique situé dans l’un des bâtiments d’un ensemble immobilier entreprend des travaux de surélévation après une première autorisation reçue en Assemblée ...
Dans cette affaire, des locataires avaient subi une perte de luminosité et de vue à la suite de la construction d'un bâtiment en vis-à-vis. Afin de compenser ce désagrément, le bailleur ...
Un couple saisit une commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation financière. Si leur dossier est d’abord déclaré recevable, le tribunal judiciaire, saisi par les ...
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut acheter le bien en priorité ...
Lorsqu’une clause contractuelle est déclarée abusive, la règle applicable est celle de la restitution intégrale : chaque partie doit, en principe, être replacée dans la situation dans ...
Un couple acquiert une maison d’habitation et découvre, quelques jours après son installation, d’importantes fissures. Il apprend ensuite qu’une entreprise du bâtiment était intervenue deux ...
