Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, un syndic est désigné pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution annexé à la convocation prévoyait un mandat de ...
Depuis le 1er novembre a débuté, comme chaque année, la trêve hivernale qui devrait s’étendre, sauf mesure exceptionnelle, jusqu’au 31 mars inclus. Durant cette période, aucun locataire ...
Le 16 octobre 2017, un particulier conclut un contrat pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion d’énergie. Simultanément, il ...
Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur ...
Dans un avis du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit à la consommation conclu ...
Quelques mois après avoir pris possession de leur appartement, des locataires assignent en justice leur bailleur. Ils sollicitent réparation pour le préjudice subi du fait de l’indécence du ...
