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Actualités

Le 12 juillet 2018 Carence d'enchères

Le montant de la mise à prix initiale auquel un bien, objet d'une saisie immobilière, est adjugé au créancier poursuivant en l'absence d'enchère est celui fixé par ce dernier dans le cahier des ...

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Le 18 avril 2018 ANNULATION DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE ET PRESCRIPTION

L’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription. https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/04/Civ-2-1-mars-2018-16-25.746.pdf

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Le 16 avril 2018 Saisie immobilière : La portée de l’office du juge de l’exécution sur la mention de la créance retenue

Dès l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de saisie-immobilière le 1er janvier 2007, l’article 51 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 322-18 du code des ...

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Le 13 février 2018 SAISIE IMMOBILIERE

Le JEX n’a pas l’obligation de relever d’office la prescription de créance. https://aappe.fr/wp-content/uploads/2018/02/Civ.2-11-janvier-2018-15-27941.pdf

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