Une nouvelle loi, qui entrera en vigueur en novembre 2025, introduit un cadre strict concernant les frais bancaires applicables en cas de succession. Parmi ses mesures phares, on note ...
Le propriétaire d’un appartement situé en rez-de-chaussée d’une copropriété (et également syndic bénévole de cette copropriété) reproche à son voisin d’avoir remplacé, sur le mur ...
La désignation directe des membres du conseil syndical (CS) d’une copropriété en difficulté, par un administrateur provisoire, sans vote des copropriétaires, est-elle légale ? Saisi de la ...
Un homme souscrit le 24 octobre 2014 un contrat de prêt immobilier destiné à financer l'acquisition du logement qu'il occupe alors avec son épouse. Puis, à la suite de son divorce, il procède ...
Un justiciable apporte des fonds à des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation mais l'administration fiscale lui refuse les réductions d'impôt escomptées. Soutenant ...
Un couple est propriétaire d’une parcelle grevée d’une servitude de passage au profit du terrain contigu. Soutenant que ce terrain bénéficie désormais d'un accès à la voie publique depuis ...
