A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans ...
Le 28 octobre et le 2 novembre 2022, deux virements sont débités du compte bancaire d’un particulier qui affirme ne pas les avoir autorisés. Le 30 juin 2023, l’intéressé signale ces ...
La loi de simplification de la vie économique modifie de manière significative le régime des baux commerciaux. Le droit de préemption du locataire est désormais réservé aux locaux ...
Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant d'exercer leur droit de rétractation ...
Un nouveau décret vient modifier les contrats types de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ces modèles obligatoires, applicables aux locations nues ou meublées destinées à la résidence ...
A la suite de la dissolution d’un syndicat secondaire de copropriétaires, un administrateur provisoire est désigné pour en assurer la liquidation. Agissant au nom du syndicat secondaire, ...
