Depuis le 1er juillet 2026, la « taxe sur les petits colis » mise en place en France le 1er mars 2026 est suspendue. Elle laisse place à un nouveau dispositif douanier harmonisé au niveau de ...
Un propriétaire donne à bail à un même locataire un premier local destiné à une activité de parfumerie, puis un second local contigu, situé à la même adresse et dans le même immeuble, ...
Des particuliers confient la construction de leur maison à un maître d’œuvre, qui sous-traite l’élaboration du dossier de permis de construire à un architecte. En cours de chantier, des ...
Blessée après avoir été percutée par la porte automatique d'entrée d'une boulangerie qui s'était refermée sur elle, une cliente obtient finalement l'indemnisation de ses préjudices. En ...
Après avoir quitté son logement, une locataire n'obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l'agence immobilière chargée de la gestion du bien afin ...
Dans cette affaire, un copropriétaire sollicitait l’annulation de la convocation et de l’assemblée générale (AG) du 9 décembre 2019, estimant qu’elles avaient été organisées par un ...
