Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de ...
Alors qu’elle s’apprêtait à partir pour un séjour en Égypte acheté sous forme de forfait touristique (incluant transport, hébergement et croisière), une cliente chute sur un tapis roulant ...
Une SCI vend en l’état futur d’achèvement (VEFA) une maison avec jardin et garage. Le contrat prévoit un plan de vente et un descriptif différents du permis de construire initial, le vendeur ...
A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans ...
Le 28 octobre et le 2 novembre 2022, deux virements sont débités du compte bancaire d’un particulier qui affirme ne pas les avoir autorisés. Le 30 juin 2023, l’intéressé signale ces ...
La loi de simplification de la vie économique modifie de manière significative le régime des baux commerciaux. Le droit de préemption du locataire est désormais réservé aux locaux ...
