Une association locataire d’un logement depuis 1999 accumule les impayés. En juillet 2025, son bailleur lui délivre un commandement de payer plus de 5 200 euros, visant la clause résolutoire du ...
Un joueur mise sur plusieurs rencontres sportives auprès d’un opérateur de paris en ligne agréé. Le pari est déclaré gagnant à tort et 117 382,51 € sont crédités sur son compte, dont 112 ...
Une société chargée par un maître d’ouvrage de réaliser une centrale hydroélectrique commande deux multiplicateurs à un fournisseur et les installe elle-même. Après l’apparition de ...
Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité ...
A compter du 1er octobre 2026, les opérateurs funéraires devront remettre aux familles une notice d’information standardisée lors de l’organisation des obsèques. Prévue par un décret et ...
Une clause d’un bail commercial prévoyait une augmentation annuelle de 1,5 % du loyer à compter de la troisième année. Cette hausse était automatique et forfaitaire, sans plafond ni limite de ...
