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Actualités

Le 17 juillet 2017 Montant de la créance du poursuivant

Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans ...

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Le 27 juillet 2016 CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous ...

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Le 17 juillet 2017 Frais de poursuite et saisie immobilière

Les frais de poursuite de la saisie immobilière peuvent à eux seuls justifier la vente forcée du bien du débiteur. Arrêt Cour de Cassation 22 juin ...

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Le 27 juillet 2016 Couples de même sexe : entre droit de séjour et droits de l’homme

Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés. Les deux partenaires résident ...

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