Saisi d’un litige en la matière, le Conseil d’État est venu préciser les conditions de régularisation des constructions irrégulières lorsqu’un propriétaire souhaite réaliser de nouveaux ...
Dans cette affaire, un bailleur avait adressé une sommation au locataire de son local commercial lui demandant de justifier de la souscription d'une assurance et de payer les charges sous peine de ...
A la suite d'un appel téléphonique concernant des cours de langues, une cliente intéressée reçoit de la documentation et un dossier d'inscription qu’elle dépose deux jours plus tard dans les ...
Un propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires pour obtenir l’annulation d’une assemblée générale. Le tribunal ...
Lorsque le bailleur (propriétaire) assigne en justice son locataire pour faire constater la résiliation du contrat de bail et obtenir son expulsion, l’assignation doit obligatoirement être ...
Lors d’une activité nautique de « Fly Fish », un participant tombe de la bouée tractée par un bateau et se blesse gravement. L’accident survient alors que le pilote augmentait ...
