Propriétaire d’une maison qu’elle a fait construire, une société reçoit un avis de taxe foncière. Faisant valoir l’article 1389 du Code général des impôts (qui reconnait aux ...
Une propriétaire fait délivrer aux locataires de son logement un congé pour motif sérieux et légitime tenant à la nécessité de réaliser des travaux dans l’immeuble. Les locataires, qui ne ...
Un consommateur détient un compte de dépôt en or dans une banque. En mars 2017, l'établissement financier lui envoie une nouvelle carte de retrait et de paiement. Pendant deux mois, des retraits ...
Le 17 juillet 2025, un arrêté très attendu par les professionnels de l’immobilier a été publié. Il officialise une revalorisation automatique des honoraires de location, gelés depuis plus ...
Les trois enfants mineurs d’un couple divorcé détiennent chacun un compte d’épargne ouvert à leur nom.
Le père effectue plusieurs virements et retraits de ces comptes (jusqu’à un ...
Par acte authentique, une femme vend sa maison d’habitation à un couple, moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses ...
