Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie ...
En raison du malaise d'un passager ayant nécessité son débarquement, une femme voit son premier vol prendre du retard et rate ainsi sa correspondance vers sa destination finale. Mécontente, ...
Depuis le 1er octobre 2026, les nouvelles règles prévues par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés depuis cette date. Elles ...
Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), ...
Deux consommateurs allemands commandent à une société la fourniture et l’installation d’un système photovoltaïque. L’offre leur est adressée le 8 avril 2022, puis signée le 31 mai à ...
Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le ...
