Des particuliers (les maîtres de l’ouvrage) concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour un montant de 137 810 euros. Mais avant même le ...
Une locataire exploitant un établissement pour personnes âgées dépendantes occupe un local commercial loué à une SCI. Le 30 juin 2017, la SCI vend l’immeuble à une SAS, qui informe ensuite ...
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle rappelle qu’au jour de la signature de sa garantie, elle était ...
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble assigne devant la justice un copropriétaire en paiement de charges au titre de l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965, pour des sommes ...
Un propriétaire assigne en justice son voisin, à qui il a vendu une partie d’un corps de ferme. Il lui reproche d’avoir agrandi les ouvertures existantes de ce bâtiment créant ainsi des vues ...
Des passagers avaient acheté, via la plateforme numérique d’une agence de voyage certifiée IATA, des billets aller-retour Vienne-Lima. Le prix payé comprenait une commission d’intermédiation ...
