Un particulier vend une maison après avoir lui-même réalisé d’importants travaux, notamment une extension affectant la structure du bâtiment. Quelques mois plus tard, après avoir constaté ...
En 2010, un homme (le tireur) remet deux chèques non datés à un ami (le bénéficiaire), à titre de garantie du remboursement d’un prêt. Ce dernier y appose ultérieurement la date du 21 ...
La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs ...
Un couple achète une maison en l’état futur d’achèvement (VEFA), avec une livraison prévue le 30 octobre 2019, assortie d’une clause pénale en cas de retard. La réception du bien a eu ...
En 2013, une société est chargée de l’entretien de la chaudière d’un immeuble. Début décembre 2014, elle procède à un changement de pièce et à l’entretien annuel de la chaudière. Le ...
Entre le 19 juin et le 8 août 2018, quatre opérations frauduleuses de paiement sont effectuées à partir du compte bancaire d’un couple au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un ...
