Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant d'exercer leur droit de rétractation ...
Un nouveau décret vient modifier les contrats types de location soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ces modèles obligatoires, applicables aux locations nues ou meublées destinées à la résidence ...
A la suite de la dissolution d’un syndicat secondaire de copropriétaires, un administrateur provisoire est désigné pour en assurer la liquidation. Agissant au nom du syndicat secondaire, ...
Depuis le 1er juillet 2026, la « taxe sur les petits colis » mise en place en France le 1er mars 2026 est suspendue. Elle laisse place à un nouveau dispositif douanier harmonisé au niveau de ...
Un propriétaire donne à bail à un même locataire un premier local destiné à une activité de parfumerie, puis un second local contigu, situé à la même adresse et dans le même immeuble, ...
Des particuliers confient la construction de leur maison à un maître d’œuvre, qui sous-traite l’élaboration du dossier de permis de construire à un architecte. En cours de chantier, des ...
