La violation par les bailleurs des dispositions instaurant l’encadrement des loyers crée un désavantage évident pour les locataires. Interrogé sur cette difficulté, le ministère chargé du ...
Deux époux sollicitent d’une commission de surendettement le traitement de leur situation financière. Ladite commission leur impose alors un rééchelonnement provisoire de leurs dettes sur une ...
Des parents versent à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 euros qu’ils déduisent de leurs revenus imposables.
A l’issue d’un contrôle sur pièces, ...
Pour améliorer la gestion des copropriétés en difficulté, la loi du 9 avril 2024 est venue créer un agrément de « syndic d'intérêt collectif » pour les syndics professionnels. Cet ...
Pour rappel, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a instauré une expérimentation visant à fixer un quota de chambres réservées à ...
Dans le cadre d’un stage réalisé sur un circuit automobile, un véhicule est accidenté. L’expert automobile agréé par l’assureur conclut alors au caractère non économiquement réparable ...
