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Actualités

Le 23 février 2024 Défaut de conseil de l'agent immobilier sur des vices visibles

Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant ...

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Le 23 février 2024 Dépôt sauvage de déchets : compétence du maire sur une parcelle privée

Après avoir mis en demeure avec astreinte le propriétaire d’une parcelle privée d’évacuer les déchets délaissés sur celle-ci, le maire de la commune obtient du juge des libertés et de la ...

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Le 23 février 2024 Nullité d’un contrat d’assurance-vie pour dol : quel délai pour agir ?

Un particulier souscrit un contrat d’assurance-vie au titre duquel il verse, par l’entremise d’un courtier, une certaine somme. Cette somme, ainsi qu’un versement complémentaire effectué 15 ...

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Le 14 février 2024 Modification de la répartition des charges de copropriété : office du juge

Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété ...

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