La notice d’information annexée aux baux d’habitation évolue pour intégrer les dernières modifications législatives et réglementaires. Un arrêté du 9 octobre 2026 remplace ainsi la notice ...
En 2007, un couple souscrit un prêt immobilier pour acquérir un appartement destiné à la location. Après des impayés, la banque prononce la déchéance du terme et réclame le remboursement du ...
Après la réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière (SCI), des malfaçons sont découvertes, conduisant le syndicat des copropriétaires à engager une action en ...
Lors de l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations 22 100 euros correspondant au solde du prix de ...
Pour rappel, un billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s'engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance fixée. Cet engagement ...
Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, la locataire d’un local commercial souhaite céder son bail à une autre société. Elle signifie son projet à l’un des propriétaires ...
