Selon le Code général des impôts, la plus-value issue de la première vente d'un bien immobilier ne constituant pas la résidence principale peut être exonérée d'impôt sur le revenu à ...
Un homme met gracieusement un appartement à la disposition d’une amie italienne atteinte d’une grave maladie. Il est en effet soucieux qu’elle puisse recevoir en France des soins médicaux ...
Après avoir constaté plusieurs virements effectués de son compte bancaire, à son insu, via le site internet de sa banque, le titulaire de ce compte réclame à l’établissement financier le ...
Jusqu’à présent, convertir un lot privatif à usage de bureaux en logement nécessitait l’unanimité des copropriétaires lorsque ce changement contrevenait à la « destination de ...
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic interdit désormais de payer en espèces les opérations afférentes à la location de véhicules automobiles. Cette ...
Une SCI vend un ensemble immobilier dans lequel se trouvent des locaux loués à usage de bars, discothèque, petite restauration, snack, location de salles. Estimant qu’il aurait dû être ...
