A l’occasion de l’acquisition de leur résidence principale, deux concubins décident de constituer une SCI, détenue à parts égales. Les statuts de la société intègrent une clause dite de ...
Un terrain est partagé en deux lots, chacun accueillant un chalet, avec un accès commun à la voie publique considéré comme partie commune. Un règlement de copropriété et un état descriptif ...
Une banque accorde un prêt de 200 000 € à une société, garanti par deux cautions, chacune engagée à hauteur de 120 000 €. Après la liquidation judiciaire de la société, ...
Un couple achète un terrain situé en zone inondable. Entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) est ...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions ...
Compte tenu des hausses significatives des prix de l’énergie en raison du contexte international, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan de soutien immédiat, pour le mois ...
