Un particulier publie sur internet une annonce proposant son appartement à la vente au prix de 1 050 000 euros. Après une visite, un candidat confirme son intention d’achat par courriel. Le ...
Un investisseur souscrit, entre 2003 et 2005, des contrats portant sur des lettres et manuscrits de collection, puis renouvelle et proroge plusieurs de ses engagements entre 2007 et 2011, sur les ...
Une femme sollicite l’attribution d’un logement social à Paris. Le bailleur refuse toutefois la demande au motif que le conjoint de la candidate est propriétaire d’un appartement dans la ...
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain de 1 000 m², désigné comme le lot n° 17 à détacher d’une parcelle d’environ un hectare divisée en dix-huit lots, est conclue. ...
En 2024 et 2025, la DGCCRF a contrôlé plus de 550 professionnels du secteur funéraire. Près de la moitié présentaient des anomalies. Les manquements constatés portent notamment sur le manque ...
Des époux, propriétaires d’une parcelle commune, engagent une action en bornage judiciaire afin de fixer la limite séparative de leur terrain. A cette occasion, l’épouse demande ...