Des particuliers confient la construction de leur maison à un maître d’œuvre, qui sous-traite l’élaboration du dossier de permis de construire à un architecte. En cours de chantier, des ...
Blessée après avoir été percutée par la porte automatique d'entrée d'une boulangerie qui s'était refermée sur elle, une cliente obtient finalement l'indemnisation de ses préjudices. En ...
Après avoir quitté son logement, une locataire n'obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l'agence immobilière chargée de la gestion du bien afin ...
Dans cette affaire, un copropriétaire sollicitait l’annulation de la convocation et de l’assemblée générale (AG) du 9 décembre 2019, estimant qu’elles avaient été organisées par un ...
Une femme saisit le tribunal judiciaire afin de contester la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Les juges ...
Poursuivi pour avoir édifié, sans permis de construire, deux immeubles d’habitation sur une parcelle située en zone agricole, un propriétaire est condamné à une amende de 5 000 euros, à la ...
