Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain de 1 000 m², désigné comme le lot n° 17 à détacher d’une parcelle d’environ un hectare divisée en dix-huit lots, est conclue. ...
En 2024 et 2025, la DGCCRF a contrôlé plus de 550 professionnels du secteur funéraire. Près de la moitié présentaient des anomalies. Les manquements constatés portent notamment sur le manque ...
Des époux, propriétaires d’une parcelle commune, engagent une action en bornage judiciaire afin de fixer la limite séparative de leur terrain. A cette occasion, l’épouse demande ...
La notice d’information annexée aux baux d’habitation évolue pour intégrer les dernières modifications législatives et réglementaires. Un arrêté du 9 octobre 2026 remplace ainsi la notice ...
En 2007, un couple souscrit un prêt immobilier pour acquérir un appartement destiné à la location. Après des impayés, la banque prononce la déchéance du terme et réclame le remboursement du ...
Après la réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière (SCI), des malfaçons sont découvertes, conduisant le syndicat des copropriétaires à engager une action en ...
