Un couple achète un terrain situé en zone inondable. Entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) est ...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions ...
Compte tenu des hausses significatives des prix de l’énergie en raison du contexte international, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan de soutien immédiat, pour le mois ...
Le propriétaire d’un domaine viticole, exploité par une société dont il est le gérant, confie des travaux de construction à plusieurs intervenants : maître d’œuvre, entreprises de ...
Seize ans après avoir loué des locaux commerciaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, un locataire agit en justice contre son bailleur en exécution forcée de la délivrance ...
Jusqu'au 31 décembre 2026 et sous réserve du respect des conditions requises, les dons familiaux de sommes d'argent consentis en pleine propriété peuvent être exonérés de droits de mutation à ...
