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Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les ...
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La loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire âgé disposant de faibles revenus un régime de protection qui impose au bailleur qui veut lui donner congé de lui proposer ...
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A la suite d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par un justiciable et déclarée recevable, une décision rend exécutoires les recommandations de la commission de ...
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Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans les lieux, saisit la justice afin ...
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