Une société souhaite acquérir un bien immobilier d’une valeur de 320 000 euros, financé par un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros. Dans le cadre de la ...
Près de 300 occupants, parmi lesquels de nombreuses familles avec enfants, occupaient sans droit ni titre un site immobilier, en période de trêve hivernale. Leur expulsion, sollicitée par le ...
Un copropriétaire engage une action en justice afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale de copropriété. En réponse, le syndicat des copropriétaires soulève une fin de ...
Des vendeurs cèdent à deux groupes d’acquéreurs deux parcelles de terrain issues de la division d’un fonds plus vaste. Puis, estimant qu’une erreur affectait la désignation des parcelles ...
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, ...
Un consommateur polonais souscrit un crédit à la consommation incluant le financement d’une assurance-crédit présentée comme facultative. Cette prime d’assurance n’est pas versée ...
