Une société immobilière achète un pavillon en bordure de lac. La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’une agence et formalisée par un notaire. Quelques temps après, le ...
Les propriétaires d’un local commercial font notifier à leur locataire une offre de vente. Quelques jours plus tard, et avant que le locataire n'accepte cette offre, ils l’informent qu'ils ...
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions de la loi relative à l'encadrement des frais bancaires appliqués lors du ...
Un agent commercial immobilier consent une remise importante sur sa commission lors d’une vente, sans obtenir l’accord exprès et préalable de son mandant, et en violation d’une clause ...
Une infirmière libérale achète un véhicule d’occasion auprès d’un garage pour un usage mixte (personnel et professionnel). Cinq mois après, le véhicule tombe en panne et devient ...
Dix mois après avoir notifié à son locataire un refus de renouvellement du bail commercial avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur tente de faire marche arrière en ...
