Un particulier, en situation de surendettement, saisit la commission de surendettement, laquelle déclare sa demande recevable. Une société créancière conteste cette décision. Saisis du ...
Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement ...
L’acheteur d’un immeuble poursuit le vendeur afin d’obtenir la réparation des travaux de réfection d’une toiture affectée d’un vice caché. En défense, le vendeur oppose la prescription ...
Un constructeur de maisons individuelles conclut plusieurs contrats. A la suite de désordres et de non-conformités signalés par les maîtres d’ouvrage, les travaux sont stoppés et une expertise ...
Une femme consent un bail rural à long terme à un exploitant agricole. A son décès, ses enfants deviennent propriétaires indivis des terres louées. Deux d’entre eux, représentant au moins ...
Une nouvelle directive européenne vient réformer les règles applicables aux voyages à forfait afin de renforcer la protection des voyageurs. La principale évolution réside dans la suppression ...
