Un agent commercial immobilier consent une remise importante sur sa commission lors d’une vente, sans obtenir l’accord exprès et préalable de son mandant, et en violation d’une clause ...
Une infirmière libérale achète un véhicule d’occasion auprès d’un garage pour un usage mixte (personnel et professionnel). Cinq mois après, le véhicule tombe en panne et devient ...
Dix mois après avoir notifié à son locataire un refus de renouvellement du bail commercial avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur tente de faire marche arrière en ...
Le propriétaire d'un lot situé dans une copropriété assigne en justice le syndicat des copropriétaires de cet immeuble afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale dont il ...
Dans cette affaire, un locataire occupait un studio de 8,84 m², dont l’indécence avait été reconnue par un jugement du 7 janvier 2019 en raison notamment du non-respect de la surface minimale ...
Une banque ne peut pas refuser l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base au seul motif que le demandeur figure sur une liste de sanctions établie par un État tiers. Tel ...
