Des vendeurs cèdent à deux groupes d’acquéreurs deux parcelles de terrain issues de la division d’un fonds plus vaste. Puis, estimant qu’une erreur affectait la désignation des parcelles ...
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, ...
Un consommateur polonais souscrit un crédit à la consommation incluant le financement d’une assurance-crédit présentée comme facultative. Cette prime d’assurance n’est pas versée ...
A l’occasion de l’acquisition de leur résidence principale, deux concubins décident de constituer une SCI, détenue à parts égales. Les statuts de la société intègrent une clause dite de ...
Un terrain est partagé en deux lots, chacun accueillant un chalet, avec un accès commun à la voie publique considéré comme partie commune. Un règlement de copropriété et un état descriptif ...
Une banque accorde un prêt de 200 000 € à une société, garanti par deux cautions, chacune engagée à hauteur de 120 000 €. Après la liquidation judiciaire de la société, ...
