Le propriétaire d'un lot situé dans une copropriété assigne en justice le syndicat des copropriétaires de cet immeuble afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale dont il ...
Dans cette affaire, un locataire occupait un studio de 8,84 m², dont l’indécence avait été reconnue par un jugement du 7 janvier 2019 en raison notamment du non-respect de la surface minimale ...
Une banque ne peut pas refuser l’ouverture d’un compte de paiement assorti de prestations de base au seul motif que le demandeur figure sur une liste de sanctions établie par un État tiers. Tel ...
Dans cette affaire, deux acquéreurs avaient signé, en février 2015, une promesse de vente portant sur un bien immobilier. La vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un ...
Une femme liée par un PACS avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 sollicite auprès de la CPAM le versement du capital décès en septembre 2020. La Caisse rejette toutefois ...
Quinze résidents franciliens reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO), qui attendaient leur relogement depuis près de trois à huit ans malgré des décisions de justice ...
