Après l’achat de sa maison, une femme reçoit un courrier de la société EDF l’informant du caractère particulièrement énergivore de son bien. Estimant que cette situation résulte d’une ...
Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril ...
En août 1996, une mère et ses deux enfants effectuent un voyage à l’Île Maurice organisé par une agence de voyage, comprenant un séjour à l’hôtel « Le Mauricia ». Le 15 août, après ...
Des particuliers (les maîtres de l’ouvrage) concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour un montant de 137 810 euros. Mais avant même le ...
Une locataire exploitant un établissement pour personnes âgées dépendantes occupe un local commercial loué à une SCI. Le 30 juin 2017, la SCI vend l’immeuble à une SAS, qui informe ensuite ...
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle rappelle qu’au jour de la signature de sa garantie, elle était ...
