Dans cette affaire, un locataire avait envoyé son congé avec préavis d’un mois à son bailleur par lettre recommandée avec avis de réception le 18 juin 2019, mais le courrier était revenu « ...
Un nouvel arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, vient renforcer la lutte contre les fraudes liées aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il s’inscrit dans la continuité d’un ...
Depuis le 9 octobre 2025, toutes les banques de la zone euro doivent mettre en place un système de vérification du bénéficiaire (VoP), conformément au règlement européen 2024/886. Gratuit ...
En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d’une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur présenté par l’agent pendant ...
Des juges valident le congé délivré par des bailleurs à leur locataire âgée pour reprise de leur logement afin de s’y installer. Mécontente, la locataire conteste cette décision, arguant ...
En cas de litige civil portant sur une somme inférieure ou égale à 5 000 euros, une tentative préalable de résolution amiable (conciliation, médiation...) est en principe obligatoire avant de ...
