Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut acheter le bien en priorité ...
Lorsqu’une clause contractuelle est déclarée abusive, la règle applicable est celle de la restitution intégrale : chaque partie doit, en principe, être replacée dans la situation dans ...
Un couple acquiert une maison d’habitation et découvre, quelques jours après son installation, d’importantes fissures. Il apprend ensuite qu’une entreprise du bâtiment était intervenue deux ...
Un particulier, en situation de surendettement, saisit la commission de surendettement, laquelle déclare sa demande recevable. Une société créancière conteste cette décision. Saisis du ...
Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement ...
L’acheteur d’un immeuble poursuit le vendeur afin d’obtenir la réparation des travaux de réfection d’une toiture affectée d’un vice caché. En défense, le vendeur oppose la prescription ...
