prestations familiales et prestation compensatoire
Le 21 novembre 2012
Les prestations destinées aux enfants, qui ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, ne peuvent être prises en compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025994891&fastReqId=133097397&fastPos=1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025994891&fastReqId=133097397&fastPos=1
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