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Pension alimentaire et prélèvement direct sur salaire

Le 23 octobre 2012
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension.

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autre revenus ainsi que de tout dépositaires de fonds.

La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme.

Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le Juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068466&dateTexte=20100326

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