Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE > Prestation compensatoire et concubinage préexistant au mariage
Prestation compensatoire et concubinage préexistant au mariage
Le 19 octobre 2012
Seule la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage doit être retenue par le Juge pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce.
Il s'en suit que la durée du concubinage que les époux avaient entretenu antérieurement au mariage ne peut être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683172&fastReqId=1788252673&fastPos=1
Il s'en suit que la durée du concubinage que les époux avaient entretenu antérieurement au mariage ne peut être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683172&fastReqId=1788252673&fastPos=1
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE
Autres actualités de la catégorie : DIVORCE
- juillet 2016
- mai 2016
- La mention erronée de l'organe représentant légalement la personne morale dans l'acte de surenchère est une irrégularité de forme
- Quand la filiation dépend du mode de conception : endogène / exogène
- Procédure de divorce et demandes concurrentes
- Proposition d'un divorce par consentement mutuel sans juge