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Prestation compensatoire et concubinage préexistant au mariage

Le 19 octobre 2012
Seule la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage doit être retenue par le Juge pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux dans le cadre d'une procédure de divorce.

Il s'en suit que la durée du concubinage que les époux avaient entretenu antérieurement au mariage ne peut être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683172&fastReqId=1788252673&fastPos=1


 

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