Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE > Jouissance gratuite du domicile conjugal et fiscalité

Jouissance gratuite du domicile conjugal et fiscalité

Le 25 septembre 2012
Une jurisprudence constante et établie
L'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal constitue un avantage en nature.

Dès lors, la jouissance gratuite est déductible des revenus imposables pour l'époux qui a quitté le domicile conjugal et imposable comme un revenu pour l'époux bénéficiant de cet avantage en nature.

Article 156-II-2° Code Général des Impôts

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021664481&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE