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Annonce de l'abandon du domicile conjugal par simple mail...

Le 06 novembre 2012
Par arrêt rendu le 18 octobre 2012, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil un époux à verser 10.000 euros de dommages et intérêts à son épouse qu'il a quitté après 32 ans de vie conjugale, ce pour lui avoir annoncé, par un mail, qu'il quittait le domicile conjugal.

Cour d'appel de VERSAILLES 18 octobre 2012 n°11/07189

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