Divorce et dommages et intérêts
Le 21 novembre 2012
30.000 euros de dommages et intérêts accordés à une épouse évincée du château familial pour lequel elle avait fortement contribué à en faire un bien d'une renommée exceptionnelle.
CA BOURGES 25 octobre 2010
30.000 euros de dommages et intérêts accordés à une épouse évincée du château familial pour lequel elle avait fortement contribué à en faire un bien d'une renommée exceptionnelle.
CA BOURGES 25 octobre 2010
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