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conservation du nom marital: illustration de refus

Le 21 novembre 2012

Pour débouter l’épouse de sa demande de conservation de son nom marital postérieurement au divorce, la cour d’appel relève que les trois enfants du couple sont nés avant le mariage et que la demanderesse ne justifie d’un intérêt particulier ni pour elle ni pour les enfants.  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025220248&fastReqId=646347068&fastPos=11

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