Vous êtes ici : Accueil > Actualités > DIVORCE > enfant majeur et pension alimentaire

enfant majeur et pension alimentaire

Le 29 novembre 2012

Disparition des besoins de l'enfant majeur et charge de la preuve

Le silence du parent quant à la situation de l'enfant majeur dont il a la charge ne saurait suffire à justifier que l'autre parent soit libéré de la contribution à son entretien et à son éducation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026607979&fastReqId=1129941458&fastPos=25

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : DIVORCE

Autres actualités de la catégorie : DIVORCE