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Audition des enfants

Le 29 novembre 2012
La demande d’audition de l’enfant en justice peut être fomulée devant le Juge aux Affaires Familiales sans formes particulières (lettre simple de l’enfant, de ses parents ou de son conseil chargé de lui apporter une aide morale, une assistance juridique, ,ou de l’aider à exprimer ses sentiments, par présentation au greffe avec références et date de l’affaire …).

Elle peut être formulée en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026540654&fastReqId=437744098&fastPos=1

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