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Actualités

Le 29 décembre 2023 Travaux : le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent !

Un syndicat des copropriétaires commande divers travaux à une société. Quelques semaines après, l’entrepreneur abandonne le chantier puis est placé en liquidation judiciaire. Le syndic fait ...

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Le 29 décembre 2023 L’allocation logement exige un logement décent pour être versée !

Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne devant la justice en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance son ...

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Le 29 décembre 2023 Assurance : fin de la vignette verte à compter du 1er avril 2023

A compter du 1er avril 2024, les conducteurs de véhicules immatriculés n'auront plus à apposer de vignette verte sur le parebrise de leur véhicule. Ce dispositif sera en effet dématérialisé. ...

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Le 22 décembre 2023 Demande de prêt non conforme à la promesse de vente : faute de l'acheteur ?

Une promesse de vente est conclue sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt d’un montant de 241 000 €, remboursable en deux ans. La vente n’ayant finalement pas lieu, le vendeur ...

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