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Actualités

Le 10 avril 2024 Expulsion : fin de la trêve hivernale et reprise des procédures

La trêve hivernale, qui courrait depuis le 1er novembre dernier, a pris fin le 31 mars. Rappelons que durant cette période de protection, aucun locataire ne peut être expulsé (sauf rares ...

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Le 10 avril 2024 Assurance : les clauses d’exclusion ambiguës ne sont pas applicables !

Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». ...

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Le 05 avril 2024 Incendie : pas de recours de l’assureur de l’immeuble contre le locataire

Un incendie survient dans un appartement loué. L’assureur de l’immeuble indemnise les dommages subis par le bailleur puis assigne en justice le locataire, en haut et place du bailleur.Pour ...

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Le 05 avril 2024 Droit des passagers aériens : la Cour de justice de l’Union européenne se prononce

Un passager voit son vol transatlantique annulé. La compagnie lui propose alors soit un remboursement immédiat sous forme d'un bon de voyage en remplissant un formulaire en ligne, soit un ...

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