Dans certaines communes situées en zones « tendues », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers limite le montant des loyers au niveau du loyer de référence majoré, fixé par ...
Un acheteur acquiert une maison puis reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente. Il estime que cette information, liée aux charges de ...
En matière de bail commercial, l’article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d’une offre ...
Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir ...
A la suite du décès de sa sœur, un particulier a souhaité obtenir l’accès aux données relatives à plusieurs contrats d’assurance-vie qu’elle avait souscrits. Il s’est toutefois vu ...
Un propriétaire assigne ses voisins en justice afin qu’ils soient condamnés à élaguer les branches d’un chêne situé sur leur terrain et surplombant sa parcelle. Il sollicite par ailleurs ...
