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Actualités

Le 23 juillet 2015 Usufruit du droit d'exploitation d'œuvres au bénéfice du conjoint survivant : pas de réduction au profit de l'héritier réservataire

Lorsqu'en application de l'article 1094-1 du Code civil, le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il ...

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Le 23 juillet 2015 Déclaration judiciaire de paternité fondée sur un refus d'expertise génétique : pas de violation de la CESDH

Le fait de déduire la paternité d'un refus de se soumettre à une expertise génétique ordonnée par le tribunal ne viole par l'article 8 de la CESDH (droit au ...

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Le 23 juillet 2015 Possibilité de délégation de l'autorité parentale à la partenaire séparée de la mère

L'intérêt de l'enfant et le respect de la vie privée et familiale choisie par sa mère justifie que soit déléguée à sa partenaire, ...

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Le 23 juillet 2015 Droit de garde et déplacement illicite d'enfant

Le déplacement d’un enfant, effectué unilatéralement par la mère assujettie à une interdiction de sortie du territoire d’un État étranger ...

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