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Le locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai de préavis réduit à un ...
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Une société réalise une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription, demande alors à ...
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Des propriétaires, dont les voisins ont fait édifier un mur accolé à leur immeuble, se plaignent de l’obstruction de l’unique fenêtre éclairant l’escalier commun de leur bien. Ils ...
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Un concessionnaire automobile vend, en septembre 2014, une voiture à une société. Le 10 juin 2016, cette société revend le véhicule à un particulier. Se plaignant de défauts rendant la ...
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