Le 28 octobre et le 2 novembre 2022, deux virements sont débités du compte bancaire d’un particulier qui affirme ne pas les avoir autorisés. Le 30 juin 2023, l’intéressé signale ces opérations à sa banque et lui demande le remboursement des sommes concernées. Faute d’obtenir satisfaction, il assigne l’établissement en responsabilité et en remboursement le 16 février 2024.
Les juges déclarent déclare toutefois sa demande irrecevable, après avoir noté que l’action avait été engagée plus de treize mois après les débits.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle que l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose au titulaire du compte de signaler l’opération non autorisée sans tarder et, au plus tard, dans les treize mois suivant son débit. Le respect de ce délai permet de préserver son droit à rectification. En revanche, il ne constitue pas le délai dans lequel l’action en remboursement doit être engagée.
Ainsi, dès lors que le client a signalé l’opération dans le délai de treize mois, il peut agir contre sa banque dans le délai de droit commun applicable à son action.
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-16.495