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Actualités

Le 08 juillet 2024 Emprunt immobilier, communauté universelle et divorce : qui doit rembourser ?

Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit seul un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’une résidence secondaire. Quelques temps après, il ...

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Le 30 juin 2024 Le logement droit rester décent tout au long du bail, sauf cas de force majeure

Deux après avoir pris à bail un appartement livré en bon état, un locataire constate des traces d’humidité et d’infiltrations en provenance de la toiture-terrasse située au-dessus de son ...

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Le 30 juin 2024 Aide bénévole : gare aux risques et aux responsabilités engagées !

Un homme prête assistance à son voisin pour l’aider à refaire la toiture de son abri jardin. Malheureusement, durant cette opération, il tombe et se blesse gravement. Saisis du litige, les ...

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Le 30 juin 2024 Responsabilité du constructeur et garantie de l’assureur

Un maître d’ouvrage fait rénover un immeuble qu’il divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d’assurance constructeur non ...

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