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Actualités

Le 31 janvier 2025
Un bail commercial est consenti à usage d’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtel-restaurant. En 2016, le locataire signale des fissures en façade du bâtiment et, après avis de la ...
Le 24 janvier 2025
Une promesse de vente est régularisée le 28 août, puis notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée le 30 août. L’acquéreur reçoit cette notification le 4 septembre et exerce son droit ...
Le 24 janvier 2025
A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale ...
Le 24 janvier 2025
Par un bail verbal (non écrit), une femme donne en location à sa petite-fille et son conjoint une maison. Elle autorise ultérieurement le couple à poser des panneaux photovoltaïques sur le ...
Le 20 janvier 2025
Découvrez les délais de prescription des créances : 5 ans, 2 ans ou 1 an ? Évitez la perte définitive de vos droits avec nos conseils d'experts !
Le 17 janvier 2025
Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges. L’intéressée se ...
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