Un bail commercial est consenti à usage d’exploitation d’un fonds de commerce d’hôtel-restaurant. En 2016, le locataire signale des fissures en façade du bâtiment et, après avis de la ...
Une promesse de vente est régularisée le 28 août, puis notifiée à l’acquéreur par lettre recommandée le 30 août. L’acquéreur reçoit cette notification le 4 septembre et exerce son droit ...
A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la fourniture et l’installation d’une centrale ...
Par un bail verbal (non écrit), une femme donne en location à sa petite-fille et son conjoint une maison. Elle autorise ultérieurement le couple à poser des panneaux photovoltaïques sur le ...
Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges. L’intéressée se ...