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![](https://www.9janvier-avocats.com/photos/200x133/location-1.jpg)
Publiée le 10 avril dernier, la loi « Rénovation de l’habitat dégradé » sanctionne désormais pénalement le bailleur, ou tout intermédiaire, qui refuse d’établir un contrat conformément ...
Voir cette actualité![](https://www.9janvier-avocats.com/photos/200x133/caution.jpg)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au ...
Voir cette actualité![](https://www.9janvier-avocats.com/photos/200x132/expropriation.jpg)
Jusqu'à présent, seuls pouvaient être expropriés les immeubles ayant notamment fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d’un arrêté de traitement de l'insalubrité ayant prescrit ...
Voir cette actualité![](https://www.9janvier-avocats.com/photos/200x108/permis-de-construire-1.jpg)
En vue de construire leur maison d'habitation, un couple de particuliers (agissant en tant que maitre d’ouvrage) confie à un architecte la mission d'établir les avant-projets, de réaliser le ...
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