Faut-il informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une assurance vie soit valable ? Jusqu’à présent, la Cour de cassation répondait par l’affirmative. Dans une ...
Un locataire prend à bail des locaux commerciaux, pour une durée de 9 ans à compter rétroactivement du 1er janvier 2008. Le 19 août 2016, il demande le renouvellement du bail à compter du 1er ...
Une société publique d’aménagement exerce par délégation un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en indivision. L'un des propriétaires indivis sollicite ...
Un couple achète une maison. L’acte de vente mentionne la présence d’une installation autonome de type fosse septique et un rapport du syndicat mixte de production d’eau potable et de ...
La trêve hivernale, qui courrait depuis le 1er novembre dernier, a pris fin le 31 mars. Rappelons que durant cette période de protection, aucun locataire ne peut être expulsé (sauf rares ...
Appelés abusivement « frais de notaire », les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent une part importante des coûts annexes à l’achat immobilier et correspondent ...
