Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir le caractère disproportionné du cautionnement au ...
Un bail commercial prévoit « qu’à la restitution des locaux, le dépôt de garantie sera remboursé au locataire après remise des clés, déduction faite des sommes dont il pourrait être ...
Un copropriétaire, en réalisant des travaux de rénovation, repère des désordres justifiant un arrêté́ de péril qui sera pris par le maire de la commune. Le syndicat des copropriétaires et ...
Dans un contrat de Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), une clause peut valablement confier à un architecte la production de certificats justifiant le retard de livraison. Une telle ...
Un particulier acquiert une voiture d'occasion auprès d'un garagiste auquel il confie l'entretien. A la suite de la survenance d'une panne affectant le moteur du véhicule, le garagiste préconise ...
Interrogé sur les mesures envisagées pour protéger les propriétaires face aux dégradations subies dans leurs biens locatifs, le gouvernement ne laisse entrevoir aucune évolution législative ...
