Le 17 juillet 2025, un arrêté très attendu par les professionnels de l’immobilier a été publié. Il officialise une revalorisation automatique des honoraires de location, gelés depuis plus ...
Les trois enfants mineurs d’un couple divorcé détiennent chacun un compte d’épargne ouvert à leur nom.
Le père effectue plusieurs virements et retraits de ces comptes (jusqu’à un ...
Par acte authentique, une femme vend sa maison d’habitation à un couple, moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses ...
Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L’installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en ...
En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE n° 261/2004. Ces dispositions ...
Depuis l’été 2012, dans les villes de la zone tendue (zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de ...
