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Le 13 juillet 2016
Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande
Relativement peu étudiée dans les ouvrages de procédure, la demande par laquelle une partie s’en remet à justice présente un caractère original. En principe, les parties doivent formuler ...
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Le 12 juillet 2016
Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.
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Le 13 juillet 2016
Obligation de signification, à la personne en curatelle et à son curateur, des ordonnances d’injonction de payer et de la dénonciation d’inscription d’hypothèque
La règle de la signification au majeur en curatelle et au curateur ainsi que celle selon laquelle le majeur en curatelle doit être assisté pour introduire une action en justice et y défendre ...
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Le 12 juillet 2016
Saisie immobilière : la portée de la caducité du commandement valant saisie
Cet arrêt traite des conséquences de la caducité d’un commandement valant saisie dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
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