L’acheteur d’un immeuble poursuit le vendeur afin d’obtenir la réparation des travaux de réfection d’une toiture affectée d’un vice caché. En défense, le vendeur oppose la prescription ...
Un constructeur de maisons individuelles conclut plusieurs contrats. A la suite de désordres et de non-conformités signalés par les maîtres d’ouvrage, les travaux sont stoppés et une expertise ...
Une femme consent un bail rural à long terme à un exploitant agricole. A son décès, ses enfants deviennent propriétaires indivis des terres louées. Deux d’entre eux, représentant au moins ...
Une nouvelle directive européenne vient réformer les règles applicables aux voyages à forfait afin de renforcer la protection des voyageurs. La principale évolution réside dans la suppression ...
Une société souhaite acquérir un bien immobilier d’une valeur de 320 000 euros, financé par un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros. Dans le cadre de la ...
Près de 300 occupants, parmi lesquels de nombreuses familles avec enfants, occupaient sans droit ni titre un site immobilier, en période de trêve hivernale. Leur expulsion, sollicitée par le ...
