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Actualités

Le 09 février 2024 Punaises de lit et logement décent : tout est question de preuve !

Rapidement après son emménagement, un locataire note la présence de punaises de lit dans son appartement. Il saisit alors la justice, estimant que son bailleur à manquer à son obligation de ...

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Le 02 février 2024 Quid en cas d’absence de preuve d’un contrat de prêt entre époux ?

Après le prononcé de son divorce, une femme saisit la justice aux fins de voir juger qu’elle est détentrice, à l’encontre de son ex-mari, d’une créance entre époux d’un montant de 80 ...

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Le 02 février 2024 Tous les propriétaires ne sont pas soumis à l’obligation de débroussaillement

Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à ...

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Le 02 février 2024 L’exception juridique pour louer sans limitation de durée sur Airbnb

Une étudiante parisienne entreprend deux longs séjours à l’étranger : le premier à Amsterdam en 2019, pour un stage de 4 mois puis un contrat de free-lance de 5 mois ; le second à Londres en ...

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