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Actualités

Le 26 avril 2024 Mise en place d’une nouvelle procédure légale d’expropriation

Jusqu'à présent, seuls pouvaient être expropriés les immeubles ayant notamment fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou d’un arrêté de traitement de l'insalubrité ayant prescrit ...

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Le 22 avril 2024 L’architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable !

En vue de construire leur maison d'habitation, un couple de particuliers (agissant en tant que maitre d’ouvrage) confie à un architecte la mission d'établir les avant-projets, de réaliser le ...

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Le 22 avril 2024 Fraude : quand la responsabilité de la banque ne saurait être engagée

Un particulier est démarché par une société de courtage frauduleuse. Croyant investir sur le marché des cryptoactifs, il passe en moins de deux mois plusieurs ordres de virement pour un montant ...

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Le 22 avril 2024 Logement social : pas de sous-location, même de courte durée !

Un bailleur de logements conventionnés signe avec un locataire un bail portant sur un local à usage d'habitation. Le contrat mentionne expressément que le logement doit constituer le lieu ...

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