Le locataire d’un local commercial est placé en redressement judiciaire. Constatant le non-paiement des loyers postérieurement à l’ouverture de cette procédure, le bailleur saisit le ...
La loi du 9 avril 2024, dite « loi habitat dégradé », a ajouté l’article L. 126-6-1 au Code de la construction et de l’habitation, lequel permet aux communes de définir des secteurs ...
Une banque consent à un couple un crédit à la consommation destiné à financer l’acquisition d’une pompe à chaleur. Puis, à raison de la défaillance des emprunteurs, l’établissement ...
Un couple de particuliers souscrit un contrat de location avec option d’achat (LOA) auprès d’un concessionnaire, portant sur une voiture. Peu après la signature du contrat, le véhicule leur ...
Une locataire sollicite en justice la résiliation du bail aux torts du bailleur. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une discordance entre la surface louée et celle effectivement ...
La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, parue au Journal officiel du 14 juin 2025, comporte plusieurs articles en lien avec le logement. Elle prévoit notamment : 1️⃣ Un ...
