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A l'occasion de la modification de son plan local d'urbanisme (PLU), une commune supprime une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux ...
Voir cette actualitéUn particulier acquiert une maison avec un jardin. A l’acte de vente est annexé un diagnostic négatif de repérage de l'amiante, réalisé par une société spécialisée. Se prévalant d'un ...
Voir cette actualitéLe locataire d’un logement situé en zone tendue délivre congé à son bailleur. Dans son courrier, il rappelle l’adresse du bien et indique bénéficier d’un délai de préavis réduit à un ...
Voir cette actualitéUne société réalise une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription, demande alors à ...
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