Le propriétaire d’un terrain (le maitre d’ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction de sa maison d'habitation. Mais quelques mois après ...
Une société conclut avec un locataire un bail de courte durée (23 mois) pour un local commercial, en prévoyant le versement d’une indemnité de pas-de-porte en cas de transformation en bail ...
Un acheteur demande en justice l'annulation de la vente de son véhicule, après avoir été informé par le constructeur de la présence possible dans la voiture d’un logiciel truquant les mesures ...
Une société, locataire de locaux commerciaux, sollicite le renouvellement du bail. La bailleresse accepte mais demande un loyer supérieur à celui proposé par la locataire. La locataire se ...
Poursuivie en paiement par une banque, une caution tente d’échapper à ses obligations. Reprochant à l’établissement financier d’avoir manqué à son obligation d’information annuelle, ...
L’article 1594 F septies du Code général des impôts permet, sous conditions, une réduction ou une exonération de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement lors de ...
