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Actualités

Le 27 juillet 2016 Couples de même sexe : entre droit de séjour et droits de l’homme

Est discriminatoire le refus d’un permis de séjour pour raison familiale à un concubin homosexuel au seul motif que ce permis serait réservé aux couples mariés. Les deux partenaires résident ...

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Le 25 juillet 2016 Usufruit de droits sociaux : nature des fonds provenant de la distribution des réserves

Si les bénéfices distribués reviennent à l’usufruitier, ceux qui sont mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social dont la distribution ultérieure profite au ...

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Le 25 juillet 2016 Contestation de surenchère dans une licitation-partage : compétence

C’est au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte qu’il appartient de statuer sur la licitation et d’y procéder. Aux termes de l’article 1377 du code de ...

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Le 25 juillet 2016 Injonction de payer : exclusion de l’adage « opposition sur opposition ne vaut »

Une partie jugée deux fois par défaut est recevable à former une opposition à l’encontre du jugement d’une condamnation lorsque la première opposition était formée contre une injonction de ...

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