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Actualités

Le 30 juin 2024 Le logement droit rester décent tout au long du bail, sauf cas de force majeure

Deux après avoir pris à bail un appartement livré en bon état, un locataire constate des traces d’humidité et d’infiltrations en provenance de la toiture-terrasse située au-dessus de son ...

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Le 30 juin 2024 Aide bénévole : gare aux risques et aux responsabilités engagées !

Un homme prête assistance à son voisin pour l’aider à refaire la toiture de son abri jardin. Malheureusement, durant cette opération, il tombe et se blesse gravement. Saisis du litige, les ...

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Le 30 juin 2024 Responsabilité du constructeur et garantie de l’assureur

Un maître d’ouvrage fait rénover un immeuble qu’il divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d’assurance constructeur non ...

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Le 24 juin 2024 Nouveauté : extension de la garantie Visale aux saisonniers

La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est désormais ouverte aux travailleurs saisonniers, « afin de faciliter leur accès au logement et ainsi de soutenir les entreprises qui ...

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