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Actualités

Le 02 février 2024 Tous les propriétaires ne sont pas soumis à l’obligation de débroussaillement

Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à ...

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Le 02 février 2024 L’exception juridique pour louer sans limitation de durée sur Airbnb

Une étudiante parisienne entreprend deux longs séjours à l’étranger : le premier à Amsterdam en 2019, pour un stage de 4 mois puis un contrat de free-lance de 5 mois ; le second à Londres en ...

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Le 26 janvier 2024 Audit énergétique : nouvelle version à compter du 1er avril 2024

Obligatoirement annexé aux actes de vente des logements les plus énergivores (logements classés F et G sur le diagnostic de performance énergétique), l'audit énergétique voit son contenu ...

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Le 26 janvier 2024 A quelles informations est tenu le vendeur professionnel ?

A l’occasion d’une foire, un couple de particuliers signe un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques, adossé à un financement par crédit ...

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