Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 31 mai 2016 Les grands-parents et la tante devant la CEDH

La Cour européenne va d’abord se prononcer sur la recevabilité de l’action exercée par la tante et les grands parents devant elle. Elle va en premier rappeler ses ...

Voir cette actualité
Le 31 mai 2016 Conflit d'autorité parental relatif au baptême

Les juges de la Cour de cassation confirment la décision de la Cour d’appel qui décide qu’un conflit d’autorité parentale relatif au baptême des enfants ...

Voir cette actualité
Le 31 mai 2016 Maintien de la jurisprudence ferme de la Cour européenne en cas de déplacement illicite d'enfants

La Cour européenne sanctionne les juridictions polonaises pour la mauvaise application de la convention de La Haye du 25 oct. 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ...

Voir cette actualité
Le 31 mai 2016 Quand la filiation dépend du mode de conception : endogène / exogène

L'assistance médicale à la procréation endogène n'a pas les mêmes conséquences sur le lien de filiation que l'assistance médicale à la ...

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »